STATUTS
Les compétences actuelles de la Communauté de Communes telles que publiées dans l’arrêté préfectoral n° 2002-564 en date du 26 décembre 2002, modifié par l'arrêté préfectoral n°2006-450 du 08 septembre 2006 suivit de l’extension de compétences sous l’autorisation n° 09-02634 du 16 juin 2009 et de l'extension de compétences n°11/04632.2-1 du 13 octobre 2011.
COMPETENCES OBLIGATOIRES Aménagement de l’espace - participation aux actions de développement économique et d’aménagement du territoire conduites dans le cadre du « Pays Charolais-Brionnais ». - Etude, création, aménagement et gestion de zones d'aménagement concerté en bordure de la RCEA. Les extensions des ZAC existantes ne sont pas d'intérêt communautaire. - schéma de cohérence territoriale (SCOT) dans le cadre du Pays Charolais-Brionnais Développement économique - études, création, aménagement et gestion de toutes zones d'activité bordant la RCEA et n'existant pas à compter de la date d'effet du présent arrêté (08 septembre 2006). Les extensions de zones d'activités existantes ne sont pas d'intérêt communautaire. - soutien aux initiatives de développement local et au maintien des activités existantes par : * les actions en faveur du commerce et de l’artisanat et du tourisme: signalétique et aménagements de mobiliers divers en faveur du tourisme * balisage, gestion des chemins de randonnées pédestres et de VTT inscrits au PDIPR * impression de répertoires et de guides à visée touristique dans le cadre des balades vertes
COMPETENCES OPTIONNELLES
Politique du logement et du cadre de vie
- création d’un observatoire du logement : inventaire des logements vacants, amélioration du parc locatif
- financement et création de logements sociaux locatifs pour les communes de moins de 200 habitants
- OPAH
Action sociale et santé
- participation aux dispositifs d'aide à la personne visant à prévenir la dépendance en zone rurale (animations, activités occupationnelles, récréatives, éducatives, formations, transports) et toutes actions visant à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées œuvrant en matière de soins en zone rurale et de maintien à domicile des personnes âgées : portage des repas, prévention, soutien psychologique, aide à domicile
- Aide en faveur de l'enfance : relais assistantes maternelles, animation jeunesse
- Santé : acquisition de défibrillateurs.
- Action sociale d’intérêt communautaire : Etude et mise en place d’un Point d’Information de Médiation Multi Services (P.I.M.M.S)
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire- Création, aménagement et entretien des voies goudronnées communales, des chemins ruraux goudronnés, des murs de soutènement et ouvrages souterrains définis d'intérêt communautaire à l’exception des places publiques établies en dehors de l’emprise de la voie communautaire, des centres bourg et des voies d'accès ou interne aux lotissements dont la liste est annexée aux présents statuts et à l’exception des travaux relevant des pouvoirs de police du maire (le nettoiement, le balayage et le déneigement - article L 2212-2 du CGCT).
COMPETENCES FACULTATIVES
Protection et mise en valeur de l’environnement
- collecte et traitement des ordures ménagères, tri sélectif et déchetterie
- étude et réalisation des zonages d’assainissement, études et contrôle des assainissements individuels (SPANC)
- action de protection et d'entretien des rivières y compris par des chantiers d'insertion
- Entretien des installations d'assainissement individuel : vidanges des fosses
Sports, loisirs, culture
- construction, aménagement, entretien et gestion des équipements multisports de proximité
- participation aux dispositifs d'aide à l'accès à la culture
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
- mise en place de NTIC : accès haut-débit, installations de bornes WIFI
- création et gestion d'un site Internet communautaire