CONTRÔLES DES INSTALLATIONS DES CONSTRUCTIONS NEUVES OU EN RÉHABILITATION
◊ Etude de conception de l'installation neuve
1. Une demande d'autorisation pour la mise en place d'un système d'assainissement doit être retirée auprès de votre mairie.
2. En cas de dépôt d'un dossier de permis de construire, cette demande doit interveni avant ou en même temps.
3. Une fois complétée et déposée en mairie, la demande sera instruite par le SPANC qui émettra un avis sur le projet.
4. Si un permis de construire est déposé sans dossier d'assainissement non collectif, il sera automatiquement refusé par les services de la Direction Départementale du Territoire.
◊ Contrôle de la réalisation l'installation
Après la réalisation des travaux et avant la mise en place de la terre végétale, le SPANC doit être contacté afin de contrôler l'installation neuve.
L'installation conforme comprend :
1. La collecte des eaux usées qui doit être séparée des eaux pluviales ;
2. Une fosse toutes eaux et éventuellement un bac à graisses si la fosse est installée à plus de 10 mètres de l'habitation ;
3. Un filtre à sable ou épandage sous le terrain en faible profondeur.
Redevance
Le SPANC est un service public industriel et commercial, ce qui signifie une obligation de gestion équilibrée des recettes et des dépenses. Ainsi, ce service s'autofinance par la mise en place d'une redevance de 100€ qui est perçue après service rendu, c'est-à-dire :
50€ à la visite de contrôle / 50 € à la réalisation de l'installation.